Bonjour,
Suite à mon
divorce en 2006, mon ex femme porte toujours mon nom sans mon consentement,le jugement ne comporte rien afin qu'elle poursuive de porter mon nom, aucun accord n'a été signé et signalé, quels recours et comment demander dommages et intérêts causés !?svp merci d'avance cordialement
Merci de vos réponses