Sujet initié par marcel, il y a 4 mois - 1681 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Suite à mon divorce en 2006, mon ex femme porte toujours mon nom sans mon consentement,le jugement ne comporte rien afin qu'elle poursuive de porter mon nom, aucun accord n'a été signé et signalé, quels recours et comment demander dommages et intérêts causés !?svp merci d'avance cordialement
Votre épouse porte illicitement votre nom, vous pouvez saisir le juge civil pour faire valoir vos droits.Vous avez la possibilité de demander des dommages -intérêts.Il vous faut surtout avoir des preuves qu'elle continue de porter votre nom après le divorce.
Elle porte sans doute votre nom parce que le jugement ne lui dit pas ouvertement d'arrêter de le porter. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales dans ce sens si le jugement ne prévoit rien.
Mon avocat à l'époque avait fait la demande officielle de ne plus Porter le nom, mais elle continue à le porter, quel recours et dommages et intérêts puis je pretende?
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