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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Divorce à l'étranger
Sujet (Cloturé) initié par Chamousti1308!, il y a 4 mois - 1029 vues

Bonjour,

Mon mari a initié une procédure de divorce en Algérie, bien que nous résidions tous les deux en France et que notre mariage ait été calibré en France.

Ma question est la suivante:

Dans le cas d'un jugement en Algérie, est-il possible de faire transcrire ce divorce en France?

Le divorce prononcé en Algérie est-il accepté en France?

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Bonjour,

Pour qu'un divorce prononcé en Algérie soit reconnu en France, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres d'état civil français. Cette transcription permet de rendre le divorce opposable en France et de le faire figurer sur les actes d'état civil.

La procédure de transcription implique plusieurs étapes :
Vous devez adresser une demande de transcription au procureur de la République compétent. Si le mariage a été célébré en France, le procureur compétent sera celui du tribunal judiciaire du lieu de célébration du mariage. Si le mariage a été célébré en Algérie, le procureur compétent sera celui du tribunal judiciaire de Nantes.

La demande doit être accompagnée de plusieurs documents, notamment :
La copie certifiée conforme du jugement de divorce et sa traduction par un traducteur assermenté.
La copie intégrale des actes algériens (acte de naissance ou de mariage mis à jour par la mention du divorce).
La preuve du caractère définitif de la décision de divorce (certificat de non-appel).
La justification de la nationalité française du demandeur (photocopie de la carte d'identité ou certificat de nationalité).
La justification du domicile à la date où le divorce a été demandé.

Le divorce prononcé en Algérie peut être reconnu en France à condition qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public international français. Le procureur de la République vérifiera que le jugement de divorce respecte les règles du droit international privé français avant de procéder à la transcription

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il y a 4 mois
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