Fin de pension alimentaire enfant majeur avertir l'ex conjoint débiteur
Sujet initié par Canelle, il y a 1 mois - 1489 vues
Bonjour, Mon fils majeur a signé un CDD d'un an au 1er septembre dernier dont la période d'essai ce terminait au 31 octobre. J'ai envoyé une lettre en RAR mi-octobre à mon ex mari, pour l'avertir qu'à compter du 1er novembre il n'était plus tenu de verser la pension alimentaire. Mon ex mari n'a pas été chercher le courrier qui est revenu à mon domicile fin novembre. Je voulais donc lui renvoyer un nouveau recommandé. Dois-je y mentionner que je lui avais déjà fait parvenir un courrier qu'il n'a pas été chercher ? Je voulais indiquer que la pension alimentaire cesserait à compter de la réception du présent courrier. Est il en droit de me demander le remboursement de la pension de novembre et décembre ? Si le CDD n'était pas renouveler mon ex mari devrait il de nouveau verser une pension ?
Il est recommandé de mentionner dans le nouveau courrier recommandé que vous aviez déjà envoyé une lettre en RAR mi-octobre, mais qu'elle n'a pas été récupérée. Cela montre votre bonne foi et votre volonté de l'informer en temps voulu.
Vous pouvez indiquer que la pension alimentaire cessera à compter de la réception du présent courrier. Cependant, il est important de noter que la cessation de la pension alimentaire doit être validée par le juge aux affaires familiales (JAF). Vous pouvez demander une modification du jugement auprès du JAF pour officialiser la cessation de la pension alimentaire.
Votre ex-mari pourrait demander le remboursement de la pension alimentaire versée en novembre et décembre, mais cela dépendra de la décision du JAF. Si le juge estime que la pension alimentaire devait cesser à compter du 1er novembre, il pourrait ordonner le remboursement des montants versés après cette date.
Si le CDD de votre fils n'est pas renouvelé, votre ex-mari pourrait être tenu de reprendre le versement de la pension alimentaire, à condition que votre fils soit toujours à votre charge et qu'il ne dispose pas de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins. Vous devrez alors saisir le JAF pour demander la reprise de la pension alimentaire.
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Que devrai-je faire dans le cas où une fois encore mon ex mari n'irait pas chercher son RAR ? Sans passer par la notification par huissier par exemple ? Le passage chez le JAF est il une obligation, car quand ma fille aînée a obtenu son CDD, mon ex mari m'a juste averti par RAR qu'il ne verserait plus la pension pour elle.
Si votre ex-mari ne va pas chercher le courrier recommandé, vous avez plusieurs options pour vous assurer qu'il est informé de la cessation de la pension alimentaire :
Continuez à envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception. Mentionnez dans la nouvelle lettre que vous avez déjà envoyé un courrier précédent qu'il n'a pas récupéré. Cela montre votre bonne foi et votre volonté de l'informer.
Envoyez également une copie de la lettre par courrier simple. Bien que cela ne soit pas aussi formel qu'un RAR, cela peut servir de preuve supplémentaire que vous avez tenté de le contacter.
Si vous avez ses coordonnées électroniques, vous pouvez également lui envoyer un courriel ou un SMS pour l'informer de la cessation de la pension alimentaire. Conservez une copie de ces communications comme preuve.
Bien que votre ex-mari ait simplement envoyé un RAR pour cesser la pension alimentaire pour votre fille aînée, il est recommandé de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour officialiser la cessation de la pension alimentaire. Cela permet d'éviter tout malentendu ou conflit futur. Le JAF peut valider la cessation de la pension alimentaire et rendre une décision officielle.
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