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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Divorcé en france bien au maroc
Sujet initié par Nordine, il y a 4 mois - 1042 vues

Bonjour,j'ai la nationalité franco/marocaine je suis en instance de divorce j'ai un acte de mariage français et marocain j'ai acheter une maison au maroc maintenant mon épouse me demande la moitié de la valeur de ma maison que j'ai payer seul ,elle dit que je l'est acheter avec l'argent pendant notre mariage et demande au juge la moitié de la valeur de la maisonMerci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour

Votre situation est complexe et dépend de plusieurs facteurs, notamment le régime matrimonial sous lequel vous vous êtes mariés et les lois applicables en France et au Maroc.

Si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous êtes probablement soumis au régime de la communauté légale. Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, même s'ils ont été achetés par un seul des époux. Cela signifie que votre épouse pourrait avoir droit à une part de la maison, même si vous l'avez payée seul.

Les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage pendant le mariage sont considérés comme des biens propres et ne sont pas partagés en cas de divorce. Cependant, les biens acquis pendant le mariage avec des fonds communs sont considérés comme des biens communs.

Dans un contexte international, il est important de déterminer quelle loi s'applique à votre divorce et à la division des biens. En général, le tribunal compétent et la loi applicable sont déterminés par des règles de droit international privé.

Étant donné la complexité de votre situation, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit international privé. Un avocat pourra vous aider à comprendre vos droits et à défendre vos intérêts devant le juge.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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Nordine
Bonjour Mr. J'ai oublié de vous dire que la maison que j'avais au maroc il ya 1 an j'ai fait un don à mes parents parce que il m'avait aidé financièrement pour la construire et m'a femme me dit qu'elle ne m'avait pas donner son accord alors qu'au Maroc la lois dit que si. Vous êtes le seul à être sur le titre foncier vous n'avez pas besoin de l'accord de votre épouse
il y a 4 mois
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Merci pour cette précision. La situation devient plus claire.

Selon la loi marocaine, si vous êtes le seul propriétaire inscrit sur le titre foncier, vous avez le droit de disposer de votre bien sans l'accord de votre épouse. Cela inclut la possibilité de faire une donation à vos parents.

Cependant, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale en France, votre épouse pourrait contester cette donation en France, en arguant que la maison a été acquise avec des fonds communs pendant le mariage. Cela pourrait compliquer la situation, surtout si elle demande une part de la valeur de la maison dans le cadre du divorce.

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il y a 4 mois
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