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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déclaration sur l'honneur 'gonflée'
Sujet (Cloturé) initié par Fany, il y a 3 mois - 837 vues

Bonjour,
Mariée en mars 2016.
Je suis en procédure de divorce contentieux depuis août 2022 (à mon initiative). Double-vie de Monsieur d'une durée de presque 2 ans (prouvée juridiquement) + violences psychologiques sur épouse et enfant (reconnues par une procédure pénale).
Monsieur "gonfle" les montants de ses charges mensuelles sur son attestation sur l'honneur, pour minimiser le montant de la prestation compensatoire.
Il maintient la mutuelle de notre fils de 11 ans (dont j'ai la garde) alors qu'il est sur ma mutuelle et que c'est moi qui l'emmène à TOUS ses RDV médicaux. Il peut donc cesser cette mutuelle. Il a rajouté une rubrique "abonnements divers" (magazines). Il est passé de factures EDF d'un montant de 115€ lorsque nous étions 3 dans le foyer à désormais 180€ alors qu'il est seul. Il y a une hausse de presque 50%. Passant en 1 an de 1400€ annuels pour 3 personnes à 2160€ annuels pour 1 personne (dans le même logemen). Il consomme de manière abusive pour faire gonfler ses factures et ainsi augmenter ses charges en vue de minimiser le montant de la prestation compensatoire.
Il est Officier dans l'armée de l'air. Il a toujours eu de grandes responsabilités et était muté régulièrement (je le suivais à chaque mutation en France et à l'étranger). Sa solde est de 6000€ nets mensuels. Il possède un appartement (acheté en son nom en 2011) qu'il a terminé de payer, estimé à 72000€. Il a payé une partie de son crédit avec l'argent de la communauté de 2016 à 2022 (pas de contrat de mariage). Il a un revenu locatif de 446€ mensuels. Je suis mère au foyer en reconversion professionnelle. Sa date limite de mise en retraite militaire est en septembre 2029 (56 ans).
A-t-il le droit de "gonfler" ses charges? Comment prouver sa stratégie mal intentionnée?
Ai-je droit à une prestation compensatoire?
Ai-je droit à une partie des remboursements de son crédit immobilier réalisés avec l'argent de la communauté de 2016 à 2022?
Merci.
Cordialement.

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,Si vous avez des éléments de preuve, vous pouvez vous en prévaloir.

Monsieur est donc de mauvaise fois s’il gonfle artificiellement ses charges.

Vous avez donc droit à une prestation compensatoire au regard de votre situation financière et celle de votre ex conjoint.

Définissez une stratégie de défense avec votre avocat.Par contre la demande de rembourser d’une partie du crédit payé avec les fonds de la communauté à peu de chance d’aboutir.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Fany
Merci, vous avez répondu à ma question.
Toutefois, votre réponse me semble étrange concernant son bien immobilier.
Monsieur a acheté un appartement pour une valeur de 115 000 euros en 2004, en son propre nom, avant notre rencontre en 2011.
Monsieur a terminé de rembourser son crédit en 2024. Son bien a été expertisé à 72 000 euros.
Monsieur s'est servi de l'argent de la communauté pour rembourser son crédit sur ce bien immobilier de 2016 (date de notre mariage) à 2022 (date de notre "séparation physique"). Nous n'avons pas de contrat de mariage. Monsieur a donc utilisé des ressources communes pour payer son bien.
il y a 3 mois
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Fany
Nous avions un compte-joint.
il y a 3 mois
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