Pourquoi un traitement disymétrique du capital propre entre créancier et débiteu

Sujet initié par Hervé, il y a 2 mois - 869 vues

Petite précision par rapport à votre description du calcul:

L'article 271 du code civil ne place pas sur le même plan les "besoins" et le reste. Si l'on s'en tient à une lecture objective il définit d'abord le besoin comme élément clé du calcul. Le reste des alinéas ne fait que lister quelques critères sur lesquels on peut s'appuyer mais ils sont d'ailleurs décrits comme n'étant pas exhaustifs.

C'est donc bien le "besoin" qui doit être pris en compte.

Ma question portait sur l'asymétrie concernant la mobilisation des capitaux propres que je continue à trouver peu claire.

Du côté créancier on ne considère que les flux financiers générés par ces capitaux, mais on ne les considère pas comme étant immédiatement mobilisables. Alors que du côté débiteur on considère que ces capitaux sont immédiatement mobilisables pour payer la prestation compensatoire, quelle que soit leur nature. Il y a là une inégalité de traitement difficile à comprendre.

- Un capital constitué de valeurs mobilières cotées est immédiatement mobilisable par le créditeur pour satisfaire ses besoins, notion que la loi ne définit d'ailleurs pas, hélas. Peut-être parce que si elle définissait explicitement cette notion pour rendre compte de la pratique, elle pourrait se heurter à un problème de constitutionnalité...

- Par définition, un capital tiré de la liquidation du régime matrimonial est immédiatement mobilisable pour l'un comme pour l'autre d'où le terme "liquidation". Or bien que la cour de cassation affirme qu'ils ne doivent pas être pris en compte dans le cas d'une répartition égalitaire consécutive à un mariage sans contrat, on voit mal la logique qui consisterait à attribuer une prestation compensatoire de 100.000 Euros à l'un en dépouillant l'autre de cette somme, si la liquidation du régie matrimonial attribue déjà 1 million d'euros à chacun.
100.000 Euros de plus sur un capital de 1 millions d'Euros sont-ils si indispensables que ça pour combler les besoins non satisfaits d'un créancier qui dispose déjà d'un capital liquide de 1 million d'Euros ? J'émets quelques doutes.

- Les revenus d'un capital constitué de biens immobiliers mis en location contiennent en eux-même la valeur d'usage de ce capital donc dans ce cas de figure il n'y a pas d’ambiguïté.Le problème ne se pose que pour les biens détenus en indivision qui ne génèrent pas de flux financiers. Mais il se pose pour les deux parties. Alors pourquoi un traitement dissymétrique ?

Ne se baser que sur les flux financiers reste à mon sens très approximatif car la privation d'un capital est définitive pour le débiteur alors que les flux financiers, lorsqu'ils ne sont constitués que par les revenus du travail peuvent varier très rapidement. Or par son principe même, la prestation compensatoire percute le droit de propriété du débiteur, droit protégé par la constitution. On peut donc s'étonner de ce que la privation de ce droit soit si peu prise en considération par les juges.

Je ne sais pas ce que valent les méthodes de calcul que l'on trouve sur internet, car elles ressemblent plutôt à des soupes numériques arbitraires étant donné qu'elles cherchent à répondre à ce que l'on appel en mathématique "un problème mal posé", j'en veux pour preuve la disparité des résultats. Mais je suis frappé de voir que dans mon cas l'on me contraindrait quand-même à payer une prestation compensatoire à ma future ex-épouse alors qu'elle dispose déjà de 550.000 Euros en valeurs mobilières + 900.000 Euros qui résulteront de la liquidation du régime matrimonial sans contrat, au seul motif que mon salaires dépasse le sien de 2000 Euros, le sien étant de 2900 Euros nets d'impôts (au dessus de la moyenne en Française).
Les ordres grandeurs entre capitaux et revenus sont tellement différents que j'ai du mal à comprendre le principe même d'une prestation compensatoire fondé sur des différences de salaires (précision: elle ne s'est jamais arrêtée de travailler).
Est-il équitable de me priver de mon droit de propriété pour donner de l'argent à quelqu'un qui se retrouvera avec 1.450.000 Euros de capital après le divorce ?

Cher Monsieur,

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