Gardes animaux

Question

Chers Maîtres,

À titre provisoire, mon ex-femme a obtenu la garde de nos animaux (quatre chats, un chien, deux chevaux, trois biquettes et une poule).

Cependant, elle prévoit de déménager de l'habitation que nous partagions, et elle m'a récemment menacé de m'amener les animaux dans ma nouvelle maison.

Je tiens à préciser que je suis dans l'impossibilité de récupérer ces animaux, car ma nouvelle compagne possède déjà un élevage, avec quatre chats et deux chiens, dans une petite maison .

Dans ces circonstances, il est donc matériellement impossible d'accueillir les animaux supplémentaires.

Je souhaite comprendre si mon ex-femme a le droit de m'obliger à prendre en charge ces animaux contre ma volonté et si elle peut effectivement me les amener malgré mon désaccord.

Le divorce ce prononcera en février prochain

Cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Votre ex ne peut pas vous imposer de supporter la charge de ces animaux. Et rien ne vous oblige à les récupérer. Vous pouvez aussi  - les vendre - les manger (les biquettes et la poule) - les donner à un refuge... Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous pouvez agir contre votre premier employeur pour non-remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi) et pour licenciement abusif si les conditions de votre licenciement ne sont pas conformes à la législation. Vous pouvez également agir contre votre second employeur pour non-paiement des salaires et non-remise des documents de fin de contrat. Les SMS prouvant l'engagement de paiement de salaire peuvent être utilisés comme preuve. Si vous avez travaillé pour le troisième employeur sans contrat de travail, vous pouvez également agir contre lui pour travail dissimulé. Les photos des lieux de travail et les témoignages peuvent être utilisés comme preuves. L'inspection du travail peut intervenir pour vérifier le respect des obligations légales par les employeurs, notamment en matière de contrat de travail, de paiement des salaires et de conditions de travail. Vous pouvez les contacter pour signaler les infractions et obtenir des conseils sur les démarches à suivre. Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous devez rassembler toutes les preuves disponibles, y compris les contrats de travail, les bulletins de salaire, les SMS, les photos et les témoignages. Ces éléments peuvent être suffisants pour prouver vos droits et obtenir réparation. Vous avez le droit de demander à France Travail une copie de la déclaration falsifiée. Envoyez une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir ces documents. Il est recommandé d'envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception à vos employeurs pour demander les documents de fin de contrat et le paiement des salaires dus. Cela constitue une preuve de vos démarches et peut être utilisé en cas de litige. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT