Son ex ne veut pas récupérer ses affaires, quels sont ses recours ?
Sujet (Cloturé) initié par clpandipanda, il y a 2 mois - 1226 vues
Bonjour,Mon compagnon et son ex conjointe (pacs dissout) signent la soulte de leur maison vendredi prochain. Mon compagnon a précisé à sa notaire qu'il souhaitait que son ex récupère ses affaires et ses animaux avant la signature. Cependant, cette dernière rachète une maison et lui demande de garder ses affaires durant encore 3 mois, le temps de la signature définitive de l'acte de vente. Et ce , malgré les demandes expresses de leurs notaires respectifs qu'elle débarrasse la maison de ses affaires avant la signature. Elle a dit cela à mon compagnon à l'oral sans lui laisser le choix. Quels sont les recours de mon compagnon pour qu'elle récupère ses affaires le plus rapidement possible sans qu'il n'y ait de problèmes derrière ? Techniquement, elle était chez elle mais à compter de vendredi, elle n'en sera plus propriétaire... Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.
Votre compagnon pas tenu d'accepter la demande de son ex conjointe.
Il doit donc faire part de son opposition à son ex conjointe et lui faire injonction de retirer rapidement ses affaires personnelles dès la finalisation de l'acte de cession. Si elle ne s'exécute pas, il pourra engager une action en référé visant à ce que les affaires soient retirées aux frais de son ex conjointe.
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