Bonjour,
Pour divorcer après une séparation de corps et de biens, vous devez engager une procédure de divorce. Étant déjà séparés de biens, ce régime restera en principe inchangé, mais il faudra vérifier si des ajustements sont nécessaires concernant d’éventuels biens acquis depuis.
Vous pouvez opter pour un
divorce par consentement mutuel sous seing privé, déposé chez un notaire, si vous êtes d’accord sur toutes les modalités. Sinon, une procédure judiciaire sera nécessaire.
Merci d’indiquer que la question est résolue s’il vous plaît.
Bien à vous,
Maître Laura ABECASSIS