merci mître, le tampan "extrait de minutes du greffe veut il dire que l'ordonnance de mesures provisoire est un original? y'atout les informations dedans (intégral)?
il y a 3 mois
Oui.tout à faitMerci d indiquer si j ai répondu a votre question.
Bien à vous .
il y a 3 mois
vous êtes sur? sur un site de gouvernement c'est écrit:
Copie intégrale : Document complet et exact du jugement ou de l'ordonnance, nécessaire lorsqu'une reproduction fidèle et exhaustive du texte est requise.
Extrait des minutes : Document plus abrégé, résumant l'essentiel de la décision, suffisant pour certaines démarches administratives ou juridiques où le détail complet n'est pas nécessaire.
Si vous avez besoin de l'ordonnance de Monsieur Provisoire pour la transmettre à un huissier, il vous faudra probablement une copie intégrale de l'ordonnance, car l'huissier a besoin de la décision dans son intégralité pour pouvoir l'exécuter.
Si vous avez simplement besoin de prouver l'existence de l'ordonnance ou de son contenu pour des démarches administratives, un extrait des minutes suffira.
il y a 3 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire