Bonjour,
La juge m'a condamnée, dans l'onc de mars 2019 à verser une indemnité d'occupation à mon mari car j'avais quitté le domicile conjugal et j'habitais dans une autre maison (bien commun des époux) depuis janvier 2014 (avec mes enfants qui ne voulaient plus habiter avec leur père). Le
divorce est prononcé depuis décembre 2022 et j'ai obtenu que la date des effets du divorce soit reportée à la date à laquelle j'ai quitté le domicile conjugal soit en 2014. Le notaire, chargé des opérations de partage de l'indivision post-communautaire veut me faire payer l'indemnité d'occupation à partir de 2014. Est-ce juste par rapport aux textes de lois et à la jurisprudence ?
Avec tous mes remerciements pour votre réponse,
Très cordialement,
Marie
Merci de vos réponses