Merci pour votre réponse.
Avec l’acte de constat, cela signifie que dans 6 ou 7 années, voir plus on pourra demander le recouvrement des sommes sur ces 6 ou 7 ans et non seulement sur les 5 ans.
Quels sont les certains cas qui nécessitent une action en justice pour que la dette soit juridiquement reconnue?
Merci
il y a 2 mois
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