Bonjour,L'article 238 précise : "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en
divorce."
Est il légalement possible d'engager une procédure de divorce par altération de lien conjugal et d'envoyer une assignation /requête de divorce sachant que les deux époux ne sont pas séparés et vivent toujours ensemble ?
Ce type de procédure n'est elle pas abusive ?
Ça ne va pas à l'encontre du texte de loi ?
Le site Dalloz précise : Pour les procédures engagées à compter du 1er janvier 2021, l'écoulement du délai d'un an s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance si le fondement de la demande est donné dans la saisine ou à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande n'a pas été indiqué dans la saisineMerci de vos réponses