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Transcription du divorce
Sujet initié par fabien1987, il y a 2 mois - 360 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

voila j'ai divorcé en juin 2024 en utilisant vos services,.

dans le cadre d'un pacs qui doit être signé le 04 février j'ai fait une demande d'acte de naissance que je viens de recevoir, or sur celui-ci il n'est pas indiquer que je suis divorcé , j'ai bien mon acte de mariage qui stipule que mon mariage a été dissout le 03 juin 2024 mais j'ai peur que pour la signature du pacs ce la pose problème que me divorce ne soi pas retranscris sur mon acte de naissance.
comment faut il proceder?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
Contacter
Madame, Monsieur,

La transcription du divorce dans les registres d’état civil est une étape qui intervient une fois le divorce prononcé et qui consiste à mentionner le divorce sur divers documents tels que les registres d’état civil, le registre du commerce ou encore le livret de famille.

Les tiers peuvent ainsi être informés que le divorce a été prononcé.

La transcription du divorce dans les registres d’état civil est une procédure par principe gratuite.

Une fois l’ensemble des documents réunis, ils peuvent être déposés auprès de la mairie ou le mariage a eu lieu. Ainsi, la modification de l’acte de mariage peut être effectuée. La mairie du lieu de mariage va alors informer la mairie du lieu de naissance pour que l’acte de naissance puisse lui aussi être modifié.

Je vous recommande de contacter la Mairie pour savoir si la modification a été demandée et si celle-ci a eu lieu.

Je vous recommande de consulter un avocat afin d'obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
il y a 2 mois
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fabien1987
est ce que pour le pacs, l'acte de mariage suffit a prouver que je suis divorcé ? (le divorce a bien été retranscris sur celui-ci)
je vient de contacté ma mairie de naissance qui me dit qu'il n'ont toujours pas reçu la convention de divorce et ils me disent que c'est l'avocat ou le notaire qui doit faire la démarche
il y a 2 mois
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