Sujet initié par Lilou, il y a 2 semaines - 366 vues
Bonjour,Je suis divorcée depuis bientôt 2 ans.Le père a des droits de visites réservé du a des violences conjugales.Depuis mon enfant a été reconnu par la MDPH du a des séquelles provenant de ces scènes de violence.J'apprends que ce père a saisit le JAF pour avoir un dvh alors qu'il n'a pas vul'enfant depuis 18 mois.Puis je présenté une copie du dossier MDPH et l'accord MDPH au jaf? Il y a t'il des chances qu'il prenne ce dossier au sérieux et réserve une fois de plus les dvh du père ?Merci de vos réponses
Vous pouvez effectivement présenter une copie du dossier MDPH et de l'accord MDPH au juge aux affaires familiales (JAF). Ces documents peuvent être des éléments importants pour démontrer les séquelles de votre enfant dues aux violences conjugales.
Le JAF prend généralement en compte tous les éléments de preuve présentés par les parties pour évaluer l'intérêt supérieur de l'enfant. Le dossier MDPH et l'accord MDPH peuvent être des preuves significatives pour montrer l'impact des violences sur votre enfant et justifier la nécessité de maintenir des droits de visite réservés ou supervisés.
Il est difficile de prédire avec certitude la décision du JAF, car chaque cas est unique et dépend des éléments de preuve présentés. Cependant, si vous pouvez démontrer que les violences conjugales ont eu des conséquences graves sur votre enfant et que le maintien des droits de visite réservés est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il y a de bonnes chances que le JAF prenne ces éléments en considération.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.