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Alexia.frForumDivorceMicro-entreprise lors d'un divorce
Question résolue par Maître Mylène UNGER
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Mylène

Micro-entreprise lors d'un divorce
Sujet initié par Pepito, il y a 12 jours - 286 vues

Bonjour,
Je te j'ai divorcé par consentement mutuel je me suis aperçu que sur la minute ou la déclaration de divorce il n'y a pas il n'y a pas la micro-entreprise de mon ex-femme la minute est-ce obligatoire de déclarer le divorce micro-entreprise dans l'attente de votre réponse car en étant marié à l'époque au grève du tribunal administratif il a été signalé que comme nous étions en mariage par communauté désolé des fautes que s'il y avait des dettes sur sa micro-entreprise je devais payer nous avons divorcé il y a un an et les papiers sont toujours d'actualité est-ce qu'il y a un risque pour moi cela vient à être en faillite ou perdre de l'argent malgré que la nuit sa micro-entreprise en arrêt temporaire ça me chagrine la loi est très compliqué vous remercions pas avance respectueusement

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Mylène UNGER
Inscrit au barreau de Paris
25 avocats recommandent245 questions résolues1 publication
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Cher Monsieur,

Si vous êtes mariés en communauté de biens, vous êtes tenus de répondre du passif des dettes de la micro-entreprise de votre épouse.
La particularité dans votre cas- semblerait-il - est que Madame a omis de déclarer sa micro-entreprise lors du divorce par consentement mutuel, de telle sorte que le passif de cette entité n'a pas été abordé, ni partagé entre vous.

En tout état de cause, votre divorce est opposable au tiers à compter de sa transcription auprès des services d'acte civil. Ce qui signifie qu'à compter de la date de transcription, vous n'avez plus à répondre des dettes de votre épouse relatifs à cette micro-entreprise.

Pour la période antérieure, vous êtes solidaire à l'égard des tiers, avec la possibilité de vous retourner contre votre épouse ( par une action récursoire) au motif qu'elle a omis d'en parler lors du divorce.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert " oui merci" si j'ai répondu à votre interrogation.

Votre bien dévouée,

Me Mylène UNGER
Avocat à la Cour
#Meilleure réponse
il y a 12 jours
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