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Liquidation des biens après divorce
Sujet initié par Nanette, il y a 3 mois - 658 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis divorcée depuis décembre 2022. Nous sommes propriétaire d'une maison que mon ex mari occupe. Dans l'OC de décembre 2017, il avait été convenu qu'il occupait la maison à titre onéreux mais que je continuais à payer la moitié du prêt immobilier. Le crédit est terminé depuis 2020. A ce jour, nous n'avons toujours pas fait la liquidation des biens car mon ex mari ne e présente pas aux convocations du notaire. Faut-il à nouveau passer par une assignation en justice pour l'obliger à faire la liquidation? Vais-je percevoir l'indemnité d'occupation de décembre 2017 au jour de la liquidation ? Quand vais-je percevoir mon dû ? Merci d'avance de votre aide et votre réponse

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3 réponses
Me Joséphine STISI
Chère Madame,

Vous êtes divorcée depuis décembre 2022 et l'ONC de décembre 2017 prévoit l'occupation à titre onéreux en faveur de l'époux à charge pour vous deux de régler le prêt par moitié (avec récompense je suppose?)
Monsieur ne se présente pas devant le notaire.
Vous ne précisez pas votre régime matrimonial ni si le bien immobilier a été attribué préferentiellement à l'époux par le juge du divorce.

La liquidation amiable du régime matrimonial semble donc bien compromise du fait des absences de Monsieur devant le notaire.
Vous n'avez donc aucune autre solution que celle de demander au notaire de le convoquer une dernière fois par lettre recommandée avec accusé de réception et de dresser au vu de son absence un procès-verbal de difficulté afin que soient consignées son absence ainsi que vos demandes.
Vous devrez ensuite saisir le tribunal judiciaire aux fins d'ouverture des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial.
Attention à ne pas traîner car vous risquez de vous heurter à une prescription quinquennale (5 ans à compter de l'ONC) au sujet de l'indemnité d'occupation due par l'époux.

Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat.

Je vous remercie de bien vouloir signaler que j'ai répondu à votre question et vous souhaite une bonne continuation.

Votre bien dévouée.
Me Joséphine STISI
Avocate au Barreau de Toulouse
il y a 3 mois
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Nanette
Si je comprends bien, il risque de ne pas me payer la totalité de l'indemnité d'occupation depuis 2017 mais je ne suis pas responsable du délai puisque notre divorce a duré 5 ans. Mon notaire l'a déjà convoqué avec un courrier en AR mais il n'a pas été chercher le recommandé. Il faut que je prenne un avocat mais quel type de procédure dois-je faire ?
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Me Joséphine STISI
Chère Madame,

Je précise mon propos: la prescription quinquennale court à compter du jugement de divorce définitif.

Je vous conseille en effet de prendre un avocat afin que ce dernier engage une action aux fins d'ouverture des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial.

Votre bien dévouée.
Me Joséphine STISI
Avocate au Barreau de Toulouse
il y a 3 mois
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