Liquidation contrat participations aux acquêts et requête à l'amiable

Question

Nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts.
Nous détenons plusieurs biens immobiliers.
Mon mari a saisi un avocat qui conseille la procédure de requête à l'amiable et non consentement mutuel, ce qui permettrait une liquidation plus tardive et ainsi de pouvoir éventuellement vendre des biens. Mon mari souhaite se racheter un bien immobilier mais n'a pas à ce jour assez de biens propres pour l'acquérir seul d'ou l'intérêt pour lui que la procédure de divorce aille assez vite même si la liquidation n'est pas faite.
Dans le cadre d'un divorce avec requête à l'amiable, est-il possible de faire rétroagir le divorce alors que la liquidation n'est pas effectuée ? Un achat immobilier pourrait il alors être réalisé uniquement à son nom ?
Dans le cadre de cette procédure, la liquidation de la communauté et des acquêts doit elle obligatoirement être effectuée ?
Si non transmettons la nu propriété d'un bien immobilier à notre fille avant cette liquidation, quels sont les impacts sur la liquidation (notamment (pouvons -nous conserver l'usufruit en indivision et si oui faut-il établir obligatoirement une convention d'indivision) ?
Par ailleurs si nous cédons notre résidence principale avant cette liquidation y aura t'il droit de partage ?
Merci par avance de ces éclairages

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans le cadre d'un divorce par requête à l'amiable, il est possible de faire rétroagir les effets du divorce à la date de la demande en divorce. Cela signifie que les biens acquis après cette date peuvent être considérés comme des biens propres. Cependant, cela doit être spécifié dans la convention de divorce. Si le divorce est prononcé et que les effets sont rétroactifs à la date de la demande, votre mari pourrait acheter un bien immobilier à son nom propre, à condition que cela soit clairement stipulé dans la convention de divorce. La liquidation de la communauté n'est pas obligatoire avant le prononcé du divorce. Elle peut être effectuée après le divorce, mais il est souvent recommandé de la réaliser en même temps pour éviter des complications ultérieures. Transmettre la nue-propriété d'un bien immobilier à votre fille avant la liquidation peut avoir des impacts sur le partage des biens. Vous pouvez conserver l'usufruit en indivision, mais il est recommandé d'établir une convention d'indivision pour clarifier les droits et obligations de chacun. Si vous cédez votre résidence principale avant la liquidation, il y aura un droit de partage à payer. Ce droit est actuellement de 2,5 % de la valeur nette de l'actif partagé. Je vous recommande de consulter un notaire pour vous accompagner dans la liquidation de la communauté et la transmission de la nue-propriété. Le notaire pourra vous fournir des conseils personnalisés et s'assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Soleil · Answer

Merci pour votre réponse  En revanche si nous cédons un bien immobilier avant la procédure de divorce y a t il le droit de partage? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, même si vous cédez un bien immobilier avant la procédure de divorce, le droit de partage s'applique. Le droit de partage est une taxe de 1,1 % sur la valeur nette des biens partagés entre les époux lors de la dissolution de la communauté. Cette taxe s'applique indépendamment du moment de la vente du bien immobilier, que ce soit avant ou après le début de la procédure de divorce.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Soleil · Answer

Merci, mais s'il n'y a pas d'acte de partage suite à cette cession avant divorce y a t'il quand même le droit de partage ?

Liquidation contrat participations aux acquêts et requête à l'amiable
Sujet initié par Soleil, il y a 12 jours - 633 vues

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