Prestation compensatoire

Sujet initié par July, il y a 10 jours - 271 vues

Madame, Monsieur,

Il est fréquent que le divorce engendre, pour l'un des époux, une modification considérable de son niveau de vie.

Le mécanisme de la prestation compensatoire est prévue par la loi pour rééquilibrer la situation de l'époux désavantagé par le versement d'une somme d'argent qui a pour but de compenser cette situation.

Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.

Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.

A noter que le juge peut tout à fait refuser le versement d'une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame.

En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une convention (source : service-public.fr).

Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

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Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat