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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Annulation pacse
Sujet initié par Bree, il y a 6 jours - 167 vues

Bonjour,

Je suis pacsé avec un enfant de 4 ans, ma conjointe veut me quitter et aller chez ses parents à 250 kms de mon domicile. Puis je annuler le pacse sans prendre d’avocat et si je dois prendre un avocat, ma conjointe doit elle en prendre un aussi. Je crains qu’elle ne veuille envenimer la situation et ne me laisse pas voir mon enfant.

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2390 questions résolues0 publication
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Bonjour

Vous pouvez dissoudre le PACS sans avoir besoin de prendre un avocat. La dissolution peut se faire par déclaration conjointe ou par décision unilatérale de l'un des partenaires. Si vous choisissez la dissolution unilatérale, vous devez notifier votre partenaire par huissier de justice et envoyer une copie de cette notification au greffe du tribunal d'instance où le PACS a été enregistré.

Si vous et votre conjointe êtes d'accord pour dissoudre le PACS, vous pouvez faire une déclaration conjointe auprès du greffe du tribunal d'instance ou du notaire qui a enregistré le PACS. Essayez de trouver un accord amiable avec votre conjointe concernant la garde de votre enfant. Vous pouvez formaliser cet accord par écrit pour éviter tout malentendu futur.

Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez saisir le Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une décision sur la garde de votre enfant. Le juge prendra en compte l'intérêt supérieur de l'enfant pour déterminer les modalités de garde et de droit de visite.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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