Sujet initié par Louis F., il y a 5 jours - 267 vues
Bonjour,
Je voudrais bien comprendre le sens de réserver dans cette ordonnance du JAF (le père a été condamné pour violences et l'autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère) :
"Réservons les droits de visite et d'hébergement du père à l'égard des enfants"
Quel est le sens de réserver ici ? Qu'on "conserve" ledit droit ou qu'on le supprime dans l'attente du jugement sur le fond ?
Dans le contexte de l'ordonnance du juge aux affaires familiales (JAF), le terme "réserver" signifie que la décision concernant les droits de visite et d'hébergement du père est mise en attente. Cela signifie que le juge n'a pas encore pris de décision définitive sur ces droits et qu'ils seront examinés plus en détail lors d'une audience ultérieure ou dans le cadre du jugement sur le fond.
En d'autres termes, les droits de visite et d'hébergement du père ne sont ni confirmés ni supprimés pour le moment. Ils sont simplement "réservés" en attendant une décision finale.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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