Bonjour, La cour d'appel est-elle compétente pour reconnaître et statuer sur les conséquences des manquements graves de l'avocat de première instance, qui ont conduit à un préjudice sérieux, à une demande de divorce incluant des allégations de violences envers la partie adverse et les enfants, ainsi qu'à une violation substantielle des droits de la défense dans cette affaire?
c'est a dire une demande de réexamen du jugement à nouveau dans ce contexte svp?
Pour engager la responsabilité professionnelle de votre avocat, il vous faudra d' abord saisir le bâtonnier de son ordre. Ce n'est qu'en cas de désaccord persistant que vous pourrez saisir la Cour d'appel.
Dans tous les cas il s' agit d'une procédure distincte de celle de votre divorce. Par conséquent la cour d'appel examinant votre divorce ne peut pas statuer sur les manquements de votre avocat.
Merci Maître pour votre réponse. Je suis bien consciente que la responsabilité civile de l'avocat se traite auprès du bâtonnier ou du procureur général. Toutefois, ma question porte ici sur les conséquences causales des manquements de cet avocat, notamment le fait qu'il n'ait pas correctement engagé les démarches nécessaires dans la procédure. Cela a directement entraîné des irrégularités qui ont eu un impact sur le déroulement et la régularité de la procédure de divorce. La cour d'appel peut-elle examiner ces effets à causalité dans le cadre de son analyse de la régularité de la procédure ?
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