Bonjour,
Oui, la date d’arrêté des comptes peut être antérieure au versement d’une soulte, à condition que cela soit prévu dans la convention ou le jugement de
divorce. Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux entre époux sont fixés à la date de la demande en divorce ou de l’homologation, sauf disposition contraire. La jurisprudence confirme que cette date peut être fixée dans l’intérêt des parties, même si les effets concrets, comme le versement de la soulte, interviennent ultérieurement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.