Quel delai pour un recour
Sujet initié par dodo, il y a 2 mois - 360 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

je suis divorcé en juin 2021 mon ex épouse sans m'en faire part a couper nom compte conjoint , je lui faisait confiance elle s'occupe ds comptes nous avions un compte joint ou mes retraite et complémentaire sur notre compte joints ainsi que sa paye elle calculais ce qu'il fallait pour le mois et le reste le placer sur son compte personnel, ainsi que sur son livret a et compte épargne, moi je n'avais que mon livret a et u ldd je précise que je gagnais environ 2700 euros et elle 1700 euros ces comptes était toujours plus approvisionner que les miens quand elle a fermé c'est compte je n'ai plus accès sur ces comptes j'estime le préjudice a plus de 30 000 euros, elle a ouvert un nouveau compte ou il n'y avais plus rien elle a prêter de l'argent a son nouvelle amis et sa fille angélique la somme de 17000 euros qu'elle a réclamer juste après le divorce puis je avoir un recour

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce, la gestion des comptes bancaires communs doit être effectuée avec prudence et transparence. En effet, chaque époux a des droits et des obligations concernant les biens communs, y compris les comptes bancaires. Selon l'article 1421 du Code civil, chaque époux doit administrer les biens de la communauté avec prudence et loyauté.

Si votre ex-épouse a fermé le compte joint sans votre accord et a géré les fonds de manière à vous priver de votre part, cela pourrait constituer une faute dans la gestion des biens communs. Vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice que vous estimez avoir subi.

Il est également important de noter que, selon l'article 1433 du Code civil, les époux doivent prouver les profits tirés des biens propres par la communauté. Si vous pouvez démontrer que les fonds sur le compte joint étaient en partie les vôtres et que vous n'avez pas été informé de leur fermeture, cela pourrait renforcer votre position.

Enfin, concernant le prêt d'argent à son nouvel ami, cela pourrait également être contesté si vous pouvez prouver que ces fonds provenaient de votre patrimoine commun.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 2 mois

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