Décision jaf

Sujet initié par Morgan, il y a 21 heures - 426 vues

Bonsoir,

Suite à vos questionnements, concernant tout d'abord la possibilité de faire appel d'une ordonnance de mesure provisoire, vous pouvez interjeter appel d'une décision du juge des enfants dans un délai de 15 jours suivant sa notification, conformément à l'article 932 du Code de procédure civile.

L'appel peut être formé par la partie concernée, et il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour cette procédure, car elle est orale.

En ce qui concerne la modification de l'ordonnance, le juge peut effectivement revenir sur sa décision si des éléments nouveaux ou des circonstances particulières justifient une telle modification.

Cela peut inclure des changements dans la situation de la mère, comme ses déplacements professionnels, qui pourraient affecter sa capacité à s'occuper de l'enfant.

Pour ce qui est des déplacements de la mère, si elle ne peut pas s'occuper de l'enfant en raison de ses obligations professionnelles, cela peut être un argument à faire valoir devant le juge. Vous pouvez demander une réévaluation de la situation en mettant en avant que la mère semble avoir des difficultés à assurer la garde de l'enfant de manière continue.

Concernant la scolarisation de l'enfant, si l'ordonnance stipule que l'enfant doit être inscrit dans une école précise, la mère ne peut pas décider unilatéralement de le déplacer à l'autre bout de la France sans l'accord du père ou sans une décision judiciaire.

Tout changement de domicile qui affecte la garde de l'enfant doit être discuté et validé par le juge, surtout si cela implique des déplacements pour le père.

Enfin, il est important de garder à l'esprit que l'intérêt de l'enfant est primordial dans toutes les décisions judiciaires. Vous pouvez donc faire valoir ces éléments lors de l'appel ou dans toute procédure ultérieure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Une ordonnance de mesure provisoire est une décision prise par le juge en attendant la décision finale sur des aspects, notamment, liés à l'autorité parentale. Cette décision peut être révisée lors d'une audience future, lorsque le tribunal prendra une décision définitive.

Si l'ordonnance provisoire ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester lors de la prochaine audience. Le juge peut revenir sur sa décision.
Vous pouvez également faire appel de l'ordonnance de mesure provisoire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Une fois qu'une ordonnance est rendue, elle doit être notifiée aux deux parties.
Si la mère dit qu'elle n'était pas informée de l'ordonnance, il faut s'assurer qu'elle n'a pas été notifiée.

Concernant le fait qu’elle ne soit pas en mesure de s’occuper de son enfant en permanence, cela pourrait être un élément nouveau que vous pourriez porter à l'attention du juge pour apprécier dans quelle mesure il peut adapter sa décision à ces circonstances.

Si l’ordonnance prévoit que l’enfant doit être scolarisé dans une école du village, la mère ne devrait pas pouvoir changer l’école sans en l'accord du juge. Le lieu de scolarisation est une décision importante, et tout changement important dans la vie de l’enfant doit être validé par le juge.

De surcroît, la maman ne peut pas déménager sans que cela soit validé par le juge, surtout si cela modifie de manière significative la garde de l’enfant ou la possibilité pour l'autre parent de voir l'enfant régulièrement.

Par ailleurs, le fait que les déplacements pour récupérer l’enfant soient à la charge du père semble injuste, vous pouvez demander au juge une révision de cette clause.
Merci d'indiquer la question résolue.

Chère Madame,
Votre compagnon est en procédure de divorce.
Il a donc déjà un avocat.
Je vous recommande vivement d'adresser ces questions à cet avocat. Il est payé pour vous répondre et vous expliquer comment cette situation va évoluer.

Oui vous pouvez faire appel de l'ordonnance. Vous disposez de 15 jours. Votre avocat a l'obligation de vous en informer.
Mais compte tenu des délais de procédure, il peut être plus rentable (selon les tribunaux) de ne pas faire appel et de présenter des demandes incidentes nouvelles en justifiant votre dossier.
C'est une question de stratégie judiciaire qu'il faut évaluer avec l'avocat en charge du dossier, qui connaît le Tribunal et la Cour d'appel devant lesquelles le dossier passe.

Pour le reste il est impossible de vous conseiller sur l'exécution ou la non-exécution d'une décision de justice dont nous ignorons tout, et notamment si elle comporte une mesure d'exécution provisoire sur minute, (ce qui ruinerait l'intérêt d'un appel).

Merci d'indiquer que la question est résolue.