Sujet initié par Ndege, il y a 19 heures - 172 vues
Bonjour, pour la dissolution de la communauté le jugement de divorce nous suggère de faire un partage à l'amiable. Ns avons un bien immobilier et mon ex épouse va racheter ma part et me payer une soulte. J'ai confié le dossier à un notaire. Ces opérations de partage vont engendrent les frais de notaire et de l'Etat de plus ou moins 5000€. Mon ex épouse matérialiste veut compliquer les choses et refuse de payer la moitié de ces 5000€. En a-t'elle le droit? Pour moi nous devons partagé la facture. Ai j'ai raison ? Merci
Les frais de notaire et les droits d'enregistrement liés à la liquidation et au partage des biens lors d'un divorce sont généralement considérés comme des frais communs. Cela signifie que, sauf accord contraire entre les parties, ces frais doivent être partagés entre les ex-époux.
L'article 826 du Code civil précise que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur, et cela inclut les frais associés au partage. Ainsi, vous avez raison de penser que ces frais devraient être répartis équitablement entre vous et votre ex-épouse.
Cependant, il est important de noter que si votre ex-épouse refuse de payer sa part, vous pourriez être contraint de la poursuivre en justice pour obtenir le paiement de sa part des frais. Dans ce cas, il serait conseillé de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher ce litige.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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