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Alexia.frForumDivorceParts sociales fixes
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Parts sociales fixes
Sujet initié par Step, il y a 6 jours - 508 vues

Bonjour,,
Je voudrais savoir si l'on doit déclarer les parts sociales A du crédit mutuel dont la valeur est fixe et est de 15 € chacune . Et si oui,
comment les faire authentifier ?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2491 questions résolues0 publication
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Bonjour

Les parts sociales A du Crédit Mutuel, dont la valeur est fixe à 15 € chacune, doivent être déclarées dans votre déclaration de revenus. Elles doivent être déclarées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Vous devez indiquer les dividendes perçus au titre de ces parts sociales dans votre déclaration de revenus.

Pour authentifier vos parts sociales, vous pouvez demander une attestation de détention de parts sociales auprès de votre conseiller bancaire au Crédit Mutuel. Cette attestation servira de preuve de détention et pourra être utilisée pour votre déclaration fiscale.

Conservez tous les documents relatifs à vos parts sociales, tels que les relevés de compte, les attestations de détention et les avis de paiement de dividendes. Ces documents pourront vous être utiles en cas de contrôle fiscal.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 6 jours
SignalerCommenter la réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
65 avocats recommandent9880 questions résolues5 publications
Contacter
Chère madame,

En matière de déclaration, les parts sociales peuvent être soumises à des obligations fiscales, notamment en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou l'impôt sur le revenu, selon votre situation personnelle.

Selon l'article 885 U du Code général des impôts, les parts sociales doivent être déclarées si leur valeur totale dépasse un certain seuil, notamment dans le cadre de l'IFI. Il est donc important de vérifier si la valeur totale de vos parts sociales A dépasse ce seuil pour déterminer si une déclaration est nécessaire.

Concernant l'authentification des parts sociales, cela dépendra des règles internes du Crédit Mutuel. En général, l'authentification peut se faire par le biais d'un acte notarié ou d'une attestation émise par la banque elle-même. Je vous recommande de contacter directement votre agence du Crédit Mutuel pour obtenir des précisions sur la procédure à suivre pour l'authentification de vos parts sociales.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
SignalerRépondre
Step
Merci, vous avez répondu à ma Cordialement.
il y a 16 heures
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