Bonjour Maître Je voudrais obtenir acte de divorce ( certificat de divorce) après divorcé en consentement mutuel à Paris. Peut-on demander à la marie parisienne , ou en ligne ou par courrier ? Cordialement
Je vous préconise de vous rapprocher d'un avocat qui vous adressera par la suite le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous trouverez les avocats spécialisés en droit de la famille dans l'Annuaire du Barreau de Paris en cochant la spécialisation ou l'activité dominante droit de la famille.
Pour demander un acte de divorce en ligne à Paris, vous pouvez accéder au site officiel : Rendez-vous sur le site du Service Public ou le site du Tribunal Judiciaire de Paris pour les démarches administratives concernant le divorce.
Vous devrez remplir un formulaire de demande d’acte de divorce, généralement disponible en ligne,
Si vous souhaitez "divorcer en ligne", ce n'est pas possible... Ni à Paris ni ailleurs en France. Le consentement divorce doit être constaté physiquement par le notaire ou par le juge.
Si par contre vous souhaitez obtenir copie de l'acte de divorce vous en faites la demande au registre d'Etat Civil de la ville où a été passé le mariage. Elle vous délivrera la copie de l'acte de divorce. Toutes les mairies ou presque ont un service d'Etat Civil en ligne.
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