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Acte de divorce
Sujet initié par paul, il y a 1 mois - 925 vues

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Bonjour,

Comment est-il possible de demander un acte de divorce en ligne a Paris ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour

Que voulez vous dire ?
paul
Bonjour Maître Je voudrais obtenir acte de divorce ( certificat de divorce) après divorcé en consentement mutuel à Paris. Peut-on demander à la marie parisienne , ou en ligne ou par courrier ? Cordialement
il y a 1 mois
Bonjour

C'est le notaire qui délivre " le certificat de divorce ".

Le notaire l'envoie à votre avocat qui vous l'envoie quand il le reçoit.

Il vous faut relancer votre Avocat pour savoir si celui ci l'a bien reçu de la part de votre notaire.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous préconise de vous rapprocher d'un avocat qui vous adressera par la suite le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous trouverez les avocats spécialisés en droit de la famille dans l'Annuaire du Barreau de Paris en cochant la spécialisation ou l'activité dominante droit de la famille.

Merci d'indiquer la question comme étant résolue.

Bonne journée
paul
Bonjour Maître,

Le divorce consentement mutuel a eu déjà. On a convention de divorce et transcription de divorce sur acte de mariage.

Comment peut on demander certificat de divorce a Paris ?

Cordialement
il y a 1 mois
Pour effectuer une demande d'acte de divorce en ligne, il est recommandé de se rendre sur le site officiel du service public service-public.fr. Ce site offre une interface claire et intuitive qui permet de réaliser rapidement cette démarche.

Merci d'indiquer la question comme étant résolue (le bouton vert en haut à gauche).

Je vous remercie.
il y a 3 semaines
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Bonjour,

Pour demander un acte de divorce en ligne à Paris, vous pouvez accéder au site officiel : Rendez-vous sur le site du Service Public ou le site du Tribunal Judiciaire de Paris pour les démarches administratives concernant le divorce.

Vous devrez remplir un formulaire de demande d’acte de divorce, généralement disponible en ligne,

Merci d'indiquer la question résolue.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Si vous souhaitez "divorcer en ligne", ce n'est pas possible...
Ni à Paris ni ailleurs en France.
Le consentement divorce doit être constaté physiquement par le notaire ou par le juge.

Si par contre vous souhaitez obtenir copie de l'acte de divorce vous en faites la demande au registre d'Etat Civil de la ville où a été passé le mariage. Elle vous délivrera la copie de l'acte de divorce.
Toutes les mairies ou presque ont un service d'Etat Civil en ligne.

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bonsoir

Il est impossible de demander un acte de divorce en ligne à Paris ET en FRANCE

ce n'est pas prévu par le loi

merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton VERT

bonne soirée
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