Délais pour soulevé un incident suite à la rétention de document
Sujet initié par alexandra, il y a 10 heures - 195 vues
Bonjour,Suite à la rétention de mon dossier, je n'y ai eu accès que quelques jours avant et j'ai découvers des ordonnances de clôture révélant des irrégularités de procédure. Pouvez-vous me dire combien de temps j’ai pour introduire un incident de procédure ou une contestation avant l’audience de la décision du juge de mise en etat , suite à un incident déjà été soulevé par la partie adverse et qu'on attend le résultat ?
Le délai pour introduire un incident de procédure est généralement fixé par le juge de mise en état lors de l'ordonnance de clôture.
Selon l'article 771 du Code de procédure civile, les parties peuvent présenter des incidents jusqu'à la clôture de l'instruction, sauf si le juge en décide autrement.
Il est donc essentiel de vérifier les termes de l'ordonnance de clôture qui vous a été notifiée. Si cette ordonnance ne prévoit pas de délai spécifique pour la présentation d'incidents, vous pouvez généralement les soulever jusqu'à l'audience.
Je vous recommande donc de le faire le plus tôt possible afin de vous assurer que le juge puisse examiner votre demande.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.