Problème de facturation et de pression lors d’un divorce par consentement mutuel

Sujet initié par Robert, il y a 3 semaines - 583 vues

Cher monsieur,

Les honoraires des avocats sont librement fixés par l'avocat et son client, mais ils doivent être clairement définis dans une convention d'honoraires.

Depuis le 8 août 2015, il est obligatoire pour l'avocat de conclure une convention écrite avec son client, sauf en cas d'urgence ou d'aide juridictionnelle totale.

Cette convention doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires (article 10 de la loi n° 2015-990).

Si vous n'avez pas signé de convention d'honoraires, l'avocat a néanmoins le droit de réclamer des honoraires, qui seront alors fixés selon la procédure de taxation.

En cas de désaccord sur le montant de la facture, vous pouvez contester les honoraires en demandant à l'avocat de justifier le montant réclamé et les diligences effectuées.

Si le montant de la facture ne correspond pas à ce qui avait été convenu, vous pouvez refuser de payer les sommes que vous estimez non dues jusqu'à la décision du Bâtonnier.

La contestation doit être portée devant le Bâtonnier de l'Ordre du barreau où l'avocat est inscrit.

Si aucun accord amiable n'est trouvé, le Bâtonnier prendra une décision sur le montant des honoraires, qui pourra faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.

Merci d’informer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Cher Monsieur,
La facture est une obligation légale.
Ce n'est pas un débat.
Mais la facture peut effectivement être envoyée après paiement (facture acquittée). Ce n'est pas un problème.
Ce qui compte c'est la lettre de mission, la convention d'honoraire ou le devis qui a été présenté par votre avocat, qui fixe la rémunération ou son mode de calcul.
Merci d'indiquer que la question est résolue.