La liquidation des biens peut-elle se faire par signature électronique ?

Sujet (Cloturé) initié par Guillaume, il y a 2 mois - 363 vues

Cher Monsieur,

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial peut effectivement être actée par acte notarié.

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la dématérialisation des actes notariés a été facilitée. Ainsi, l’acte authentique peut être signé électroniquement, sous réserve que le notaire utilise un dispositif de signature électronique sécurisé conforme à la réglementation en vigueur.

Voici les points à considérer :
- La convention de divorce signée par les deux époux et leurs avocats peut intégrer la liquidation des biens si celle-ci est finalisée.
- Si la liquidation est formalisée par un acte notarié séparé, celui-ci peut être signé électroniquement à condition que toutes les parties disposent des moyens techniques nécessaires.
- La présence physique n’est pas obligatoire, mais la réunion à distance doit garantir l’identité des signataires et la sécurité des échanges.

*Il est recommandé de vérifier avec le notaire chargé de la liquidation s’il est équipé pour la signature électronique et de vous assurer que vous êtes en mesure d’utiliser ce dispositif.*

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Cordialement,