Participation financière aux études

Sujet (Cloturé) initié par Damdam, il y a 2 mois - 985 vues

Bonjour,

La pension alimentaire est une obligation légale des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même lorsque ceux-ci sont majeurs. Cette obligation est prévue par l'article 371-2 du Code civil, qui stipule que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Dans votre situation, vous avez convenu avec vos enfants de financer intégralement leurs études, avec un remboursement prévu de 50% lorsque leurs revenus le permettront. Pour que cette nouvelle organisation soit acceptée par le JAF, vous devrez apporter des preuves solides de cet accord et de la situation financière de chacun.

Vos pouvez au soutien de votre demande fournir :

Un document signé par vos enfants, précisant les modalités de financement de leurs études et le remboursement prévu. Cela démontre leur consentement et leur engagement.

Les documents attestant de vos revenus et de ceux de l'autre parent, afin de montrer la disparité de vos situations financières. Cela peut inclure des bulletins de salaire, des avis d'imposition, etc.

Rassemblez les factures ou les devis des frais de scolarité, ainsi que tout autre coût lié à leurs études (logement, matériel, etc.), pour justifier le montant que vous vous engagez à financer.

Si possible, montrez que vos enfants sont en mesure de rembourser une partie des frais une fois qu'ils auront terminé leurs études et qu'ils auront un revenu stable.

Vous devrez formuler une demande de révision de la pension alimentaire actuelle, en expliquant que vous financez désormais leurs études et que cela remplace la nécessité de verser une pension.

Si un jugement antérieur a été rendu concernant la pension alimentaire, il est essentiel de le présenter au JAF pour qu'il puisse évaluer la situation actuelle et décider de la modification.

En cas de désaccord avec l'autre parent, le JAF pourra trancher en fonction des éléments présentés.

Il est important de démontrer que votre proposition est dans l'intérêt des enfants et qu'elle répond à leurs besoins éducatifs.

Merci d’indiquer la question comme résolue.