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Régime matrimonial applicable en cas de divorce
Sujet initié par Ra93, il y a 1 mois - 895 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je me permets de solliciter vos éclairages concernant la situation suivante : mon époux et moi-même nous sommes mariés au Maroc, et notre acte de mariage a été transcrit en France après notre naturalisation, intervenue six ans après le mariage.

Dans le cadre d'une procédure de divorce en France, je souhaiterais savoir quel régime matrimonial sera retenu par le juge aux affaires familiales, en l'absence de contrat de mariage précisant un régime particulier, et dans quelle mesure la transposition de l'acte de mariage au registre français pourrait influencer cette décision.

Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre expertise sur ce sujet.
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4 réponses
Bonjour

En l'absence de contrat de mariage précisant un régime matrimonial particulier, le régime légal en France est la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis pendant le mariage sont mis en commun, tandis que les biens propres (ceux possédés avant le mariage ou obtenus par héritage ou donation) restent séparés.

Quant à la transposition de l'acte de mariage au registre français, cela ne modifie pas le régime matrimonial retenu par le juge aux affaires familiales. La transposition permet simplement de reconnaître officiellement le mariage en France, mais le régime matrimonial applicable reste celui qui était en vigueur au moment du mariage, sauf si un contrat de mariage a été signé par la suite

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Ra93
Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir accepter mes sincères remerciements pour votre réponse.

Je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que notre acte de mariage a été établi au Maroc en 2014. Dans ce contexte, je me permets de vous interroger : le juge aux affaires familiales en France appliquera-t-il le principe de séparation des biens, tel que prévu par la législation marocaine, ou bien statuera-t-il en fonction des dispositions de la loi française, dès lors que la demande de divorce a été déposée en France ?

Je vous remercie par avance pour votre éclaircissement.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Pour que le principe de mutabilité automatique du régime matrimonial s'applique, il faut 10 ans de résidence en France.

Plus concrètement, sans contrat de mariage, vous étiez ou êtes toujours soumis au régime légal marocain.

Pour être soumis au régime légal français de la communauté de biens, plusieurs solutions :

- vous avez fait un contrat de mariage (post-mariage) pour opter spécifiquement pour ce régime
- vous avez établi votre première résidence habituelle commune post-mariage en France
- vous résidez tous les deux en France depuis plus de 10 ans avant l'introduction de la procédure de divorce (dans ce cas, c'est la mutabilité automatique du régime matrimonial).

En espérant avoir répondu à votre interrogation, merci d'indiquer votre question comme résolue si cela est le cas.

Bien à vous,

CP
il y a 1 mois
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Ra93
Bonjour,

Je vous remercie pour vos explications détaillées.

En effet, comme vous le mentionnez, le mariage ayant eu lieu il y a moins de 10 ans, la mutabilité automatique du régime matrimonial ne s’applique pas. Cependant, je tiens à préciser que le premier domicile conjugal a bien été élu en France, ce qui me conduit à m’interroger sur les options qui s'offrent à nous dans ce cadre.

Plus spécifiquement, étant donné que nous résidons en France depuis plusieurs années, je souhaiterais savoir s’il est possible de demander un divorce au Maroc et, de ce fait, être soumis au régime légal marocain, dans le but de ne pas partager un bien immobilier que j'ai acquis durant notre vie commune.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir éclairer ma situation sur ce point.
il y a 1 mois
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