Mon apport personnel avant le mariage peut-il sur la valeur actuel de la maison
Sujet initié par Galluzzo Giovanni, il y a 3 semaines - 616 vues
Bonjour, ma partenaire envisage de demander le divorce. j'ai utilisé toutes mes économies pour financer une partie de l'achat du terrain pour notre maison. ca avant le mariage Puis-je obtenir une réévaluation de cet apport en tenant compte de la valeur actuelle de la maison qui est presque fini de payer ? Sa part relative sur la maison, est-elle supérieure à 50 % ? Apport effectué avant le mariage pour l'acquisition du terrain où notre maison sera construite après le mariage Apport personnel de 70 % sur l'achat du terrain, et la somme restante un crédit aux deux noms, cela m'apporte-t-il plus de part sur la maison ?
En principe, l'apport personnel que vous avez effectué avant le mariage pour l'achat du terrain est considéré comme un bien propre, sauf convention contraire.
En effet, les biens acquis par un époux avant le mariage restent des biens propres, tandis que les biens acquis pendant le mariage sont en principe des biens communs, sauf preuve du contraire.
Cependant, l'évaluation de votre apport personnel et son impact sur la répartition des biens lors du divorce dépendra de plusieurs facteurs (la nature de l'apport, la valeur actuelle de la maison , des dettes liées à l'emprunt).
Bonjour, Dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial (en supposant que vous n'avez pas fait de contrat) en justifiant des fonds que vous déteniez avant le mariage, le notaire fera un compte des récompenses: - en passif de communauté, les sommes que vous déteniez, ces sommes employées devront effectivement être actualisées le code civil: "« La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. ... "la récompense est égale au profit subsistant, Merci de préciser question résolue
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