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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Étapes à suivre
Sujet (Cloturé) initié par Farida, il y a 1 mois - 485 vues

Bonjour,

Je suis algérienne résidante en France depuis plus de 5 ans mariée avec un algérien résidant en France aussi avec un acte demariage algérien.

Je travaille depuis plus de 3 ans avec CDI, et nous résidons ensemble dans un appartement acquis dans le cadre du programme PSLA, et avec application de la loi française dans l'acte d'achat (50/50), après avoir pris un crédit dont mon marie paye les mensualités, et moi j'ai contribué à son apport initial.

Nous avons un enfant né en France non scolarisé.

Aujourd'hui, je souhaite divorcer avec mon conjoint ici en France.

Quelles sont les étapes à suivre avant d'entamer la procédure et après par rapport au logement et notre enfant?

Et quels sont mes droit dans le cas où j'entame la procédure de divorce?

Je reste à votre disposition si besoin

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Bonjour

Une première audience de conciliation est organisée pour tenter de résoudre les différends entre les époux.

Si vous optez pour un divorce à l'amiable, une convention de divorce sera rédigée par vos avocats et signée par les deux parties.

Si le divorce est contentieux, le tribunal rendra un jugement de divorce après avoir examiné les arguments des deux parties.

Le logement familial sera pris en compte dans le cadre du partage des biens. Si vous avez acquis l'appartement dans le cadre du programme PSLA, il sera pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial.

En ce qui concerne votre enfant non scolarisé, la garde et les droits de visite seront déterminés en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Vous avez le droit de demander la garde exclusive ou partagée de votre enfant1.

Je vous recommande vivement de consulter un avocat pour vous aider à comprendre les implications spécifiques de votre situation et à maximiser vos chances de succès.

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il y a 1 mois
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