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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Lave vaisselle et lave linge (indivision)
Sujet (Cloturé) initié par Ndege, il y a 2 mois - 462 vues

Bonjour,suite au divorce , depuis 4 ans mon ex épouse occupe à titre onéreux notre maison, nous sommes en indivision en attendant le partage. La maison possède une cuisine équipée. Il y a une semaine elle m'a envoyé une facture pour lui rembourser la moitié des équipements qu'elle a changé parce qu'ils sont tombés en panne. Four, lave linge et lave vaisselle (ils sont tous dans la cuisine). En a t elle le droit? Moi je considère qu'ils s'agit des équipements qu'elle doit changer elle même, c'est elle qui habite la maison et qui les utilise. Ai j'ai tort? Merci

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1 réponse
Chère Madame, cher Monsieur,

Votre ex-épouse a peu de chances d'obtenir le remboursement des équipements de cuisine changés après le divorce, sauf si elle peut démontrer que ces dépenses étaient nécessaires à la conservation du bien indivis.

Les dépenses d'amélioration ou de confort, telles que le changement d'équipements de cuisine, ne sont pas considérées comme des impenses nécessaires et ne donnent pas droit à une indemnité.

En ce sens, la Cour d'appel de Toulouse a rejeté une demande de remboursement pour l'installation d'une cuisine, considérant que cette dépense entrait dans les charges du mariage et ne constituait pas une impense nécessaire à la conservation du bien indivis ( Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2014, n° 12/0222. )

Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué
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il y a 2 mois
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