Trouver un avocat gratuit

Sujet (Cloturé) initié par Anna P, il y a 2 mois - 463 vues

Bonjour Madame,

En France, l'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou avec des revenus modestes d'obtenir un avocat gratuit ou partiellement pris en charge par l'État.Vous devez avoir des revenus inférieurs aux plafonds fixés par l’État.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle sur le site officiel : justice.fr.
Vous devez fournir des justificatifs de revenus et de résidence.Une fois acceptée, un avocat vous sera désigné gratuitement.

Si l'un des époux est de nationalité ukrainienne, le divorce par consentement mutuel notarié n’est pas possible.
L’Ukraine ne reconnaît pas le divorce par acte sous signature privée (notaire en France). Selon les règles de droit international privé, un divorce impliquant un ressortissant ukrainien doit être validé par un juge en France. Cela signifie que vous devrez passer par un tribunal et non uniquement par un notaire.

Vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel judiciaire, qui implique le passage devant un juge aux affaires familiales (JAF).Votre avocat pourra déposer la requête auprès du tribunal judiciaire compétent.

Si vous souhaitez retarder le divorce, voici quelques stratégies légales :
Ne pas signer la convention de divorce : En cas de consentement mutuel, si vous refusez de signer, la procédure ne peut pas avancer.
Exiger un passage devant le juge : Puisque vous êtes ukrainienne, le divorce devra passer devant un juge. Vous pouvez demander plus de temps pour rassembler les documents ou soulever des points litigieux.
Contester certains points du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants) pour transformer la procédure en divorce contentieux, qui prend plus de temps.
Changer d’avocat ou ne pas répondre rapidement aux convocations (sans être en infraction).

Cordialement.

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Bonjour,

Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat "gratuit". Faites la demande auprès du tribunal judiciaire ou via le site service-public.fr.

Si vous êtes Ukrainienne, cela dépend de votre loi nationale et des conventions internationales. Certains pays n’acceptent pas le divorce notarié et exigent une décision judiciaire. Un avocat spécialisé en droit international peut vous confirmer si cela s’applique à l’Ukraine.

Quant à ralentir le plus possible la procédure, je ne peux que vous conseiller d'en parler avec un avocat. Cela n'est pas nécessairement une bonne idée.