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Question résolue par Maître Dahbia YAHIAOUI
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Dahbia

Trouver un avocat gratuit
Sujet (Cloturé) initié par Anna P, il y a 2 mois - 462 vues

Bonjour,

Mon mari veut divorcer sur Consentement mutuel par l'intermédiaire de son notaire.
J'ai lu sur le site du Service - public que la loi prévoit que chaque époux doit avoir un avocat.

1. Pourriez-vous m'indiquer où je peux trouver un avocat gratuit si je ne travaille pas et que je ne peux pas me permettre de payer les services d'un avocat ?

2. Est-il vrai que si je suis ukrainien, le divorce ne peut être effectué que par le biais d'un tribunal ?

3. Et comment puis-je faire pour que la procédure de divorce soit la plus longue possible ?

Je vous remercie d'avance !
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Bonjour,

Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat "gratuit". Faites la demande auprès du tribunal judiciaire ou via le site service-public.fr.

Si vous êtes Ukrainienne, cela dépend de votre loi nationale et des conventions internationales. Certains pays n’acceptent pas le divorce notarié et exigent une décision judiciaire. Un avocat spécialisé en droit international peut vous confirmer si cela s’applique à l’Ukraine.

Quant à ralentir le plus possible la procédure, je ne peux que vous conseiller d'en parler avec un avocat. Cela n'est pas nécessairement une bonne idée.
Maitre Dahbia YAHIAOUI
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Bonjour Madame,

En France, l'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou avec des revenus modestes d'obtenir un avocat gratuit ou partiellement pris en charge par l'État.Vous devez avoir des revenus inférieurs aux plafonds fixés par l’État.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle sur le site officiel : justice.fr.
Vous devez fournir des justificatifs de revenus et de résidence.Une fois acceptée, un avocat vous sera désigné gratuitement.

Si l'un des époux est de nationalité ukrainienne, le divorce par consentement mutuel notarié n’est pas possible.
L’Ukraine ne reconnaît pas le divorce par acte sous signature privée (notaire en France). Selon les règles de droit international privé, un divorce impliquant un ressortissant ukrainien doit être validé par un juge en France. Cela signifie que vous devrez passer par un tribunal et non uniquement par un notaire.

Vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel judiciaire, qui implique le passage devant un juge aux affaires familiales (JAF).Votre avocat pourra déposer la requête auprès du tribunal judiciaire compétent.

Si vous souhaitez retarder le divorce, voici quelques stratégies légales :
Ne pas signer la convention de divorce : En cas de consentement mutuel, si vous refusez de signer, la procédure ne peut pas avancer.
Exiger un passage devant le juge : Puisque vous êtes ukrainienne, le divorce devra passer devant un juge. Vous pouvez demander plus de temps pour rassembler les documents ou soulever des points litigieux.
Contester certains points du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants) pour transformer la procédure en divorce contentieux, qui prend plus de temps.
Changer d’avocat ou ne pas répondre rapidement aux convocations (sans être en infraction).

Cordialement.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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