Bonjour. Je divorce, j 'ai eu une donation de mes parents en 2005. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Je signe un compromis de vente d' ici 15 jours. Est ce que mon mari peut faire opposition par rapport à la donation ? L' argent de la vente de ma maison peut-elle être bloquée et si oui combien de temps ? merci beaucoup pour votre retour car je n' arrive à avoir très peu d information de mon avocate. Dans l' attente de vous lireTrès cordialementSéverine C #Numéro de téléphone#
Sont exclus du régime de la communauté de biens : - les donations - les héritages
Ceux-ci demeurent des biens propres, même en cas de communauté de biens.
La donation ainsi reçue, même pendant le cours du mariage, est un bien propre à condition de pouvoir justifier de la date et du montant de la donation.
Merci pour votre retour. Je signe un compromis de vente vendredi 21 février. Le notaire peut il bloquer l argent de la vente de ma maison suite à la donation que j ai reçu de mes parents ? Très cordialement Severine c
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