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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Disparité de l’indexation
Sujet (Cloturé) initié par Nathalie, il y a 2 mois - 484 vues

Bonjour ! Concernant un jugement je m’aperçois ne pas avoir eu le bénéfice de la rétroactivité de pension alimentaire, j’ai écrit au greffe du JAF afin indiquer où est passer la demande d’indexation qui n’apparaît pas dans le jugement, il serait effectivement nécessaire d’obtenir une attestation clarifiant cette situation cependant la dame du greffe refuse de me fournir un document prétextant m’avoir répondu par mail et qu’elle juge cela suffisant
A qui puis-je m’adresser pour obtenir ce courrier ? Directement au juge?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonsoir,

Pour obtenir un document officiel ou une attestation, vous pouvez effectivement vous adresser directement au juge aux affaires familiales.

Je vous recommande de rédiger une demande écrite, en précisant clairement votre situation et en indiquant que vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante de la part du greffe. Vous pouvez également mentionner la nécessité de clarifier la question de l'indexation de la pension alimentaire.

En outre, vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution si vous rencontrez des difficultés concernant l'exécution de la décision de justice.

En effet, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, sauf si l'exécution est volontaire. Cela pourrait être pertinent dans votre situation si vous estimez que la décision n'a pas été correctement appliquée.

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