Transcription de divorce délivré au maroc

Sujet initié par LATY, il y a 2 mois - 512 vues

Bonsoir,

Dans le cadre d’un divorce, il est possible qu'un seul des époux dépose la demande de divorce.

En effet, selon l'article 251 du Code civil, un époux peut introduire une instance en divorce sans que l'autre époux ait à le faire. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire que les deux parties déposent une demande simultanément.

Concernant l'obtention d'une copie du jugement de divorce, la personne qui n'a pas déposé la demande peut également obtenir une copie du jugement.

Pour cela, elle devra s'adresser au tribunal qui a prononcé le divorce. Il est recommandé de fournir des informations précises sur le jugement pour faciliter la recherche.

Par ailleurs, les règles peuvent varier selon les juridictions et les conventions internationales applicables, notamment en ce qui concerne les mariages célébrés à l'étranger.

Dans le cas d'un mariage célébré au Maroc, il peut être pertinent de se référer aux conventions internationales, comme la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui régit certains aspects des divorces entre époux de nationalités différentes.

Merci d’indemniser si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.