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Application du régime légal marocain dans le but de ne pas partager un bien
Sujet initié par Ra93, il y a 2 mois - 563 vues

Bonjour,

Mariée, il y a 8 ans au Maroc ( Nationalité marocaine, naturalisée 6 ans plus tard par décret), et ayant élue le domicile conjugal commun en France juste après le Mariage. Je souhaiterais savoir s’il est possible de demander un divorce au Maroc et, de ce fait, être soumis au régime légal marocain, dans le but de ne pas partager un bien immobilier que j'ai acquis durant notre vie commune.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir éclairer ma situation sur ce point.
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4 réponses
Bonjour

Il est possible de demander le divorce au Maroc même si vous résidez en France. Le divorce sera alors soumis au Code de la famille marocain (Moudawana), qui régit les relations familiales au Maroc.

Au Maroc, il existe plusieurs régimes matrimoniaux, dont la séparation de biens, la communauté de biens réduite aux acquêts, et la communauté de biens. Si vous n'avez pas établi de contrat de mariage spécifique, le régime par défaut est généralement la communauté de biens réduite aux acquêts, ce qui signifie que les biens acquis pendant le mariage sont partagés entre les époux en cas de divorce.

Si le bien immobilier a été acquis durant votre mariage, il pourrait être considéré comme un bien commun sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Cela signifie qu'il pourrait être partagé entre vous et votre conjoint en cas de divorce.

En demandant le divorce au Maroc, vous serez soumis aux lois marocaines, mais cela ne garantit pas que le bien ne sera pas partagé. Le tribunal marocain prendra en compte les lois en vigueur et les circonstances spécifiques de votre cas.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, tant au Maroc qu'en France, pour obtenir des conseils personnalisés et pour vous aider à naviguer cette situation complexe.

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il y a 2 mois
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Ra93
Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Le régime par défaut au Maroc, n'est-il pas celui de la séparation des biens?

Cordialement,
il y a 2 mois
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Bonjour

Vous avez raison. Au Maroc, le régime matrimonial par défaut est effectivement celui de la séparation des biens. Cela signifie que chaque époux conserve la propriété de ses biens acquis avant et pendant le mariage, sauf s'il y a un contrat de mariage stipulant autrement.

Si vous n'avez pas établi de contrat de mariage spécifique, le régime par défaut de la séparation des biens s'applique. Cela signifie que les biens que vous avez acquis durant votre mariage restent votre propriété exclusive et ne seront pas partagés en cas de divorce.

En demandant le divorce au Maroc, vous serez soumis aux lois marocaines, et le régime de la séparation des biens sera appliqué, sauf si un contrat de mariage stipule autrement.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Ra93
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je souhaiterais savoir si, dans l'éventualité où mon ex-mari introduirait ultérieurement une demande de divorce en France, ma première requête de divorce au Maroc deviendrait caduque.

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
il y a 2 mois
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