Convention indivision

Sujet (Cloturé) initié par VAL, il y a 1 mois - 344 vues

Bonjour

Bien qu'il ne soit pas strictement obligatoire d'établir une convention d'indivision lors d'un divorce par consentement mutuel, il est fortement recommandé de le faire pour clarifier les droits et les responsabilités de chacun pendant la période où vous vivez encore ensemble dans la maison.

La convention d'indivision permet de déterminer les modalités de gestion et d'utilisation du bien indivis, ainsi que la répartition des charges liées à la maison (par exemple, les frais de réparation, les factures, etc.).

Dans la convention de divorce, vous devez inclure des éléments clés pour assurer une transition en douceur :
Indiquer clairement que la maison est détenue en indivision à 50/50 et mentionner votre intention de la vendre après le divorce.
Préciser que vous resterez tous les deux dans la maison jusqu'à sa vente, avec des détails sur l'utilisation des pièces communes et privées.
Déterminer la répartition des charges liées à la maison (hypothèque, factures, réparations, etc.) pendant la période d'indivision.
Inclure des dispositions sur la mise en vente de la maison, comme la sélection de l'agent immobilier, le prix de vente minimum et la répartition du produit de la vente.

Pour éviter les conflits futurs, ajouter une clause prévoyant la médiation en cas de désaccord sur des aspects pratiques de la gestion du bien indivis.

Conclusion
Il est important de rédiger une convention d'indivision détaillée pour faciliter la période de transition. Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans la rédaction de ces documents et garantir que vos droits et responsabilités sont bien définis.

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