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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Mon ex n'a pas récupéré ses affaires avant la signature. quels sont mes droits ?
Sujet (Cloturé) initié par pelote37, il y a 2 mois - 385 vues

Bonjour,

Mon ex (avec qui j'étais pacsé) est parti il y a plus de 2ans. Nous avions acheté une maison ensemble. Il est passé 2/3 fois sans mon accord pour récupérer des affaires dans la maison. Mais nous avons signé récemment chez le notaire et j'ai récupéré la maison... mais il n'a pas donné les clefs chez le notaire donc je vais changer les serrures...
Ma question est : il n'a pas récupérer les affaires (meubles, vêtements, électroménager..) avant la signature. Le partage avait été fait à l'amiable... quels sont mes droits vu qu'il n'est pas venu les chercher ? est ce que je peux les vendre ? donner ? jeter ? lui refuser le droit de les récupérer ?

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Bonjour

Les biens qui appartiennent à votre ex-partenaire restent sa propriété, même s'il ne les a pas récupérés avant la signature de l'acte notarié. Vous n'avez pas le droit de vendre, donner ou jeter ces biens sans son autorisation.

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre ex-partenaire pour lui demander de récupérer ses affaires dans un délai raisonnable (par exemple, 30 jours). Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de votre demande.

Si votre ex-partenaire ne répond pas ou ne récupère pas ses affaires dans le délai imparti, vous pouvez envisager de stocker temporairement les biens dans un endroit sécurisé, tout en informant votre ex-partenaire de l'endroit où ils sont entreposés.

Rédigez une lettre de mise en demeure dans laquelle vous précisez la liste des biens à récupérer, le délai imparti et les conséquences en cas de non-récupération (par exemple, stockage temporaire ou demande auprès du tribunal pour la cession des biens).

Conservez une copie de la mise en demeure et des preuves d'envoi (accusé de réception), ainsi que des photos ou une liste détaillée des biens de votre ex-partenaire.

Si votre ex-partenaire ne répond pas à la mise en demeure ou refuse de récupérer ses affaires, consultez un avocat pour éventuellement entamer une procédure judiciaire pour résoudre la situation.

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il y a 2 mois
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