Demande d'aide concernant la nuisance à titre onéreux

Sujet (Cloturé) initié par Angella, il y a 1 mois - 584 vues

Chère madame,

Vous avez la possibilité de contester la décision du juge si vous estimez que celle-ci n'a pas pris en compte votre situation financière et personnelle de manière adéquate.

Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour contester la décision.

Tout d’abord, le fait que vous n'ayez pas travaillé pendant plusieurs années pour élever vos enfants et que vous ayez des complications de santé peut être un argument fort pour demander une réévaluation de la prestation compensatoire.

Si vous avez des charges mensuelles de 899 € et que le juge n'a pas pris en compte ces éléments, cela pourrait constituer un motif de contestation. L'article 271 du Code civil précise que le juge doit tenir compte des ressources et des charges de chaque époux.

Si votre ex-époux vit toujours dans la maison et que vous êtes en train de faire des démarches pour la vendre, cela pourrait également être un élément à faire valoir, notamment si cela impacte vos ressources.

Votre reconnaissance par la MDPH et le fait que vous ne percevez que le RSA sont des éléments qui doivent être pris en compte dans l'appréciation de vos besoins.

Il serait judicieux de consulter un avocat en droit de la famille pour vous aider à préparer un recours contre la décision du juge.

Vous pouvez également envisager de demander une révision de la prestation compensatoire si votre situation financière ne s'améliore pas.

Enfin, sachez que vous pouvez demander une aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais d'avocat. Cela pourrait vous permettre d'obtenir une assistance juridique sans frais.

N'hésitez pas à rassembler tous les documents pertinents (relevés de charges, attestations de votre état de santé, etc.) pour soutenir votre demande.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Rebonsoir, merci d’avance pour votre réponse rapide , le problème , tous les documents que vous me dites de présenter , ils sont entièrement en possession de l’avocate, dès le début du divorce, et à chaque fois j’ai eu une nouvelle situation je lui envoie les documents. Même les relances du bayeur et ma mise en demeure je l’ai envoyer à mon avocate début 2024 , au début pour me pousser à bout , il a répondu à la convocation de mon avocate pour une réconciliation au bout d’un an , en plus je voulais un divorce à l’amiable et je n’ai jamais compris pourquoi il est passé en contentieux, ce qui est normal pour que son avocat le défend, il a retourné à sa manière tous les dires de mon avocate concernant la reconnaissance MDPH, ma participation dans le foyer , l’achat de la maison et d’autre en sachant que j’ai fourni tous les documents prouvant mes dires , une façon de faire durer le divorce, et le pire c’est qu’il m’était reproché par son avocat que je ne fait rien pour quitter le domicile qu’il m’appartient à moi aussi alors que j’ai présenté 3 documents qui prouvent ma recherche de logement ainsi que ma recherche d’un travail, et j’ai cédé à une pension pour retenir une vie normale et la pension alimentaire pour mes enfants même s’ils sont majeurs , j’en ai une qui travaille plus au moins et l’autre elle continue ces études et pour la juissance à titre onéreux, le juge n’en parle pas alors que j’ai présenté le bail de propriété dès le début . Actuellement j’ai dépassé la durée légal d’un mois depuis l’annonce du jugement je suis à 2 mois précis de la date du jugement, et j’attends toujours pour la liquidation des biens, ce qui concerne la maison , c’est moi qui fait toutes les démarches pour la vendre depuis 4 ans.
Concernant l’apl j’ai fait le nécessaire auprès de la caf , qui m’a accordé cette aide . Est ce que je peux contester tous ça auprès d’un juge toute seule?
J’ai une autre question, le juge a signalé que ma demande de divorce je n’ai pas évoqué les raisons , est ce que c’était nécessaire ? Car ma raison étaient raisonnables et j’en ai parlé à mon avocate .
Merci de votre aide