Bonjour,
En principe, lorsque vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas vous réclamer d'autres rémunérations en plus de la contribution versée par l'État.
Toutefois, il existe des exceptions. Si la justice vous octroie d'importants dommages-intérêts et que l'aide juridictionnelle vous est retirée, l'avocat peut alors vous demander des honoraires, à condition que certaines conditions soient remplies :
-La décision de justice doit être devenue définitive.
-La décision doit vous avoir octroyé d'importants dommages-intérêts.
-Ces dommages-intérêts doivent vous faire dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle.
-L'aide juridictionnelle doit avoir été retirée.
Si ces conditions sont réunies, l'avocat peut vous réclamer des honoraires.
Il est également possible qu'une convention préalable ait été signée, ce qui permettrait à l'avocat de réclamer des honoraires dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Dans votre cas, il serait utile de vérifier si l'aide juridictionnelle a été retirée et si les conditions mentionnées ci-dessus s'appliquent.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la demande de votre avocate, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat pour résoudre le litige concernant les honoraires.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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