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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Prestations compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par nass, il y a 2 mois - 785 vues

Bonjour, je vous écris pour savoir pour mon jugement de divorce la juge m'a octroyé la somme de 7000€ mais je ne suis pas du tout d'accord avec sa car pour tout ce que j'ai fait pour lui toutes ses années et tout ce qu'il a eu grâce a moi je trouve cette somme abusé en plus il a menti pendant le divorce sur ses revenus car Mr déclare pas tout ce qu'il touche avec son entreprise il triche et comme le juge ne regarde que les impôts il a réussi a passer a travers. Ma question c'est si je fais appel est ce que je peux avoir plus ou forcément moins, est ce que par ex la juge sa lui plaît pas qu'on remet en question son jugement donc elle peut demander a ce que je touche beaucoup moin ou alors elle va revaloriser les 7000€ et je peux toucher plus. Car honnêtement 7000€ c'est rien pour tout ce que j'ai fait pour lui pendant nos 15 ans de mariage et tout ce qu'il a eu grâce a moi. Carte de séjour, 3 entreprise ouverte dont une a mon nom, les enfants c'est moi qui m'en occupait tout le temps lui il était jamais la, malgré qu'on allait divorcé j'ai accepté de lui faire sa carte de nationalité française qu'il a eu en septembre. Tout sa grâce a moi étau final j'ai le droit qu'à 7000€ alors que je sais qu'il a de l'argent sa me va pas, donc j'aimerais faire appel Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour

Vous avez généralement un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement pour faire appel de la décision. Il est important de respecter ce délai pour que votre appel soit recevable.

En faisant appel, la cour d'appel va réexaminer l'ensemble du dossier. Cela signifie que le montant de la prestation compensatoire peut être réévalué, soit à la hausse, soit à la baisse. L'issue de l'appel dépendra des nouveaux éléments que vous pourrez apporter pour justifier une révision.

Si vous avez des preuves que votre ex-mari a menti sur ses revenus et qu'il ne déclare pas tous ses revenus issus de ses entreprises, vous pouvez les présenter à la cour d'appel. Cela pourrait avoir un impact significatif sur la décision finale.

Mettez en avant toutes les contributions que vous avez apportées pendant le mariage, y compris la gestion des entreprises, la prise en charge des enfants, et le soutien que vous avez apporté à votre ex-mari.

En conclusion, faire appel d'une décision de divorce peut entraîner une réévaluation du montant de la prestation compensatoire, mais il y a aussi un risque que ce montant soit diminué. Il est important de bien préparer votre dossier et de consulter un avocat pour maximiser vos chances d'obtenir une révision favorable.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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nass
En fait il a ouvert trois entreprises mais il a ouvert une a son nom ensuite il l'a fermer, après il a ouvert une a mon nom il m'a pas donner un centime ensuite il a fermer de nouveau pour en ouvrir une troisième. Il a pas les trois en même temps
il y a 2 mois
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nass
Et oui j'ai envoyé un mail a mon avocat pour voir pour l'appel j'attends qu'elle me répond
il y a 2 mois
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