Partage judiciaire

Sujet (Cloturé) initié par Arthur, il y a 2 mois - 503 vues

Bonjour,

Si votre ex-conjointe a dissimulé une partie de ses parts dans une Société Civile Immobilière (SCI) et que votre signature a été utilisée sans votre consentement éclairé, cela peut avoir des implications juridiques dans votre procédure de partage. Voici les démarches que vous pouvez envisager :
Obtenez une copie des statuts et des cessions de parts de la SCI : Vous pouvez demander un extrait Kbis et les statuts au greffe du tribunal de commerce.
Récupérez les documents signés : Si votre signature a été utilisée, il faut prouver si vous avez réellement consenti à la transaction.
En droit français, cacher des biens pendant un divorce peut être considéré comme une dissimulation d’actifs. Si cela est prouvé, vous pouvez demander une réévaluation du partage devant le juge.

La valeur des parts de la SCI peut être intégrée dans la liquidation du régime matrimonial si elles ont été acquises durant le mariage et qu’elles font partie de la communauté.

Si elles sont considérées comme des biens propres, vous pouvez néanmoins contester l’authenticité de la transaction et demander un recours en justice.

Si vous êtes en procédure amiable, informez votre notaire et demandez à ajouter les parts au partage.
Si un contentieux existe, un avocat spécialisé en droit patrimonial pourra contester la validité de la transaction et demander une réintégration des parts dans le partage.
Porter plainte pour faux et usage de faux si votre signature a été utilisée frauduleusement.

Cordialement.

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