Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Informations concernant un classement sans suite
Sujet (Cloturé) initié par Steve, il y a 1 mois - 413 vues

Bonjour, excusez moi de vous importuner.
J'aimerai savoir si après un classement sans suite ( pour une plainte fallacieuse de maltraitance sur mineur, avec faux certificat médical fait par un interne en médecine ( non inscrit a l ordre des médecins et sans numéro RPPS)a l'appuie et c'est le rapport du médecin légiste de la Police qui a infirmé toutes ces fausses accusations en précisant qu'il n y avait aucunes lésions et que les propos de mon enfant étaient ROBOTISÉS manipulés par sa mère, et il a donné 1 jour d'ITT, et non 10 jours d'ITT comme noté sur le certificat médical douteux), le parquet peut-il renvoyer le dossier aux services sociaux.
De fait, j'ai reçu un courrier du département concernant une Information Préoccupante, (la même information préoccupante qui était dans le dossier pénal à mon encontre et qui a été classée sans suite au bout de quelques mois) qui aurait été envoyer par les services du Procureur. Alors que je sais que ce sont les services sociaux qui saisissent l'autorité judiciaire après évaluation de l'IP.
Bien cordialement

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Cher monsieur,

Le parquet a la possibilité de transmettre des informations aux services sociaux, même après un classement sans suite. Cela peut se faire dans le cadre de l'évaluation de la situation de l'enfant, surtout si des éléments préoccupants persistent, même si la plainte pénale a été classée.

Les services sociaux peuvent effectivement saisir l'autorité judiciaire après avoir effectué leur propre évaluation de la situation.

Ainsi, même si le dossier pénal a été classé sans suite, cela ne préjuge pas d'une éventuelle intervention des services sociaux si des éléments préoccupants sont identifiés.

Par ailleurs , le classement sans suite ne signifie pas que la situation familiale est considérée comme sans problème.

Les services sociaux peuvent agir de manière indépendante pour protéger l'intérêt de l'enfant, en fonction des informations dont ils disposent.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Steve
Merci de votre diligence Maitre.
Je comprends mieux.
J'ai omis de preciser que j'ai fait une demande de divorce avant d'etre au courant de l'enquete penal et que Mon enfant ne vit plus avec moi depuis fort longtemps.
Du coup, je m'interroge car une evaluation pour une Information
preoccupante est pour Les MINEURS PRESENTS AU DOMICILE. Or je vis seul.
Dans Tous Les cas, merci pour votre reponse,j'ai mieux compris le process
Bien a vous,
Cordialement!
il y a 1 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
214 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
121 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
43 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer